Le métier d'enquêteur de droit privé est réglementé par le Code de la Sécurité Intérieure et soumis au contrôle de l'Etat par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS).

"Profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts."  

article L621-1 du Code de la Sécurité Intérieure

L'enquêteur privé est le seul professionnel de l'investigation autorisé à mener des enquêtes en matière civile et commerciale. Il intervient également dans les contre-enquêtes pénales.

Le rôle de l'enquêteur privé est de contribuer à la manifestation de la vérité.

Il récolte des informations et fournit au client des preuves lui permettant de défendre ses droits.

Le rapport d'enquête est une composante essentielle de la mission de l'enquêteur. Véritable compte-rendu de l'investigation, le rapport est rédigé et présenté dans le but d'être produit en justice.

Le rapport a force probante. Il est admissible en justice selon les mêmes modalités et sous les mêmes réserves que tout autre mode de preuve. 

L'enquêteur privé est soumis au secret professionnel.

En effet, de par la nature de sa profession, celui-ci est amené à recueillir et traiter des informations à caractère secret relevant notamment du secret de la vie privée, du secret de la famille, secret médical, secret bancaire, secret des affaires, ou bien du secret des droits de la défense.

RCI Détectives est une agence d'enquête privée basée à Paris.

Monsieur Nordine BELAL, est enquêteur de droit privé, diplômé de l'Université Paris Panthéon Assas et agréé par le CNAPS.

Nordine BELAL

n° d'autorisation CNAPS : AUT-093-2116-02-17-20160573919

n° d'agrément CNAPS : AGD-093-2022-02-17-20160463773