RECHERCHE D'HERITIERS ET DE BENEFICIAIRES DE CONTRATS D'ASSURANCE VIE

 

 

Le Cabinet RCI intervient pour le compte de notaires, généalogistes et assureurs pour retrouver héritiers et bénéficiaires de contrats d'assurance vie.

 

 

La Loi Eckert renforce les obligations des compagnies d'assurance et les contraint à rechercher activement les bénéficiaires de contrats d'assurance vie sous peine de lourdes sanctions financières.

Si cette obligation semble évidente, elle n'a pas toujours été respectée. La Cour des Comptes et l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) ont relevé, au cours des années, de graves manquements de la part des organismes assureurs quant au règlement des capitaux.

 

Suite à ce constat, ont été prises plusieurs dispositions. Tout d’abord, la loi du 15 décembre 2005 a permis aux particuliers pensant être bénéficiaires de contrats d’assurance vie de se rapprocher de l’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque d’Assurance (AGIRA) afin d’en obtenir confirmation.

Bien que ce dispositif ait permis d’alléger la situation de la déshérence, il n’en était pas moins limité par le fait que l’initiative reposait exclusivement sur le bénéficiaire. Bénéficiaire qui, d’une part devait connaître ou supposer l’existence d’un contrat, et qui d’autre part, devait être nommément désigné dans la clause pour voir sa requête satisfaite.

 

C’est deux ans plus tard, avec la loi du 17 décembre 2007, que les assureurs se sont vus imposer la recherche active des bénéficiaires, l’identification régulière des souscripteurs décédés grâce au Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques (RNIPP) de l’INSEE, ainsi que la revalorisation des capitaux au moment du décès.

 

Cependant, ce dispositif légal ne semblant pas suffisant, l’APCR s’est saisie du dossier et a effectué des contrôles auprès d’organismes d’assurance représentant 90% du marché ; contrôles qui se sont soldés par des sanctions disciplinaires pour un montant total cumulé de 103 millions d’euros. Ces sanctions ont permis de mettre à jour le manque de rigueur et les procédés déloyaux des assureurs dans la gestion des dossiers d’assurance vie en déshérence.

 

En conséquence, la loi du 13 juin 2014 (loi n°2014-617) a été adoptée pour compléter la législation relative au règlement des contrats d’assurance vie. Les dispositions de cette loi, dite loi Eckert, sont entrées en vigueur le 1er juin 2016 et renforcent les obligations des professionnels de l’assurance vis-à-vis de leurs clients.

 

Même s’il resterait encore 5,4 milliard d’euros en déshérence, la loi Eckert a déjà permis une réelle prise de conscience et la restitution de 1,9 milliard d’euros aux bénéficiaires. En 2015, plus de 150.000 dossiers ont été confiés à des prestataires externes (enquêteurs privés et généalogistes), contre 8.000 en 2013, et 1700 en 2008, avec un taux de réussite moyen avoisinant les 75%.

 

 (Rapport de l’ACPR au Parlement sur les Contrats d’assurance vie en déshérence, 28 avril 2016)

 

 

Version imprimable Version imprimable | Plan du site
Cabinet Membre du SNARP et agréé par le CNAPS © RCI DETECTIVES mentions légales