CONTREFACON

 

 

La contrefaçon est l’atteinte aux droits exclusifs du propriétaire d’un titre de propriété intellectuelle.

 

En plus d'affecter le chiffre d’affaires d'une entreprise, la contrefaçon porte atteinte à son image.

Pour le consommateur, la contrefaçon peut également avoir des répercussions sur sa santé ou sa sécurité lorsque le produit contrefait ne répond pas aux mêmes exigences que l’original.

 

Pour qu’il y ait contrefaçon, il faut au préalable un droit de propriété intellectuelle.

La propriété intellectuelle est un ensemble de droits reconnus par l’État, portant sur les créations intellectuelles de l’homme. Elle est protégée par l’INPI.

 

Il existe deux grandes familles de droits de propriété intellectuelle : les droits de propriété littéraire et artistique (droits d’auteur) et les droits de propriété industrielle (dessins et modèles, brevets, marques).

 

 

L'enquête de contrefaçon :

 

En cas de contrefaçon, le titulaire du droit peut choisir de mener une action civile ou une action pénale afin de de faire cesser la contrefaçon et d’indemniser le préjudice, mais aussi pour sanctionner le contrefacteur (Selon le ministère de la justice, 90 % des procédures sont menés au civil).

 

La preuve de la contrefaçon peut être apportée par tout moyen, le plus efficace étant la saisie contrefaçon. Cette saisie doit être demandée par le titulaire des droits au président du TGI compétent, qui après analyse de la requête autorise un huissier assisté d’un expert à y procéder.

 

Le Cabinet RCI intervient préalablement à la requête pour récolter les preuves de la contrefaçon. Ces preuves sont indispensables pour motiver le juge à autoriser une saisie.

 

 

 

 

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