CONCURRENCE DELOYALE

 

Confusion, dénigrement, désorganisation, parasitisme ?

 

Afin de mettre en œuvre une action en concurrence déloyale, l’entreprise doit établir la preuve de trois éléments : la faute, le préjudice  et le lien de causalité entre la faute et le préjudice.

 

Nous agissons avant toute procédure afin de récolter les preuves des agissements fautifs du concurrent, dans le but de motiver une ordonnance sur requête en vertu de l’article 145 du Code de Procédure Civile.

L’intérêt de cette action judiciaire non contradictoire est de saisir et sauvegarder des éléments constitutifs de preuve avant que le concurrent ne soit mis au courant de la procédure, et ainsi l’empêcher de détruire lesdites preuves.

 

 

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